Centrafrique : Le conseil d’Etat se déclare incompétent dans l’affaire Bendounga contre Etat

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BANGUI, 21 novembre 2017 (RJDH)—Le conseil d’Etat s’est déclaré, ce jour incompétent dans l’affaire qui oppose le leader du MDRC, Joseph Bendounga à l’Etat centrafricain. Ce verdict est considéré par le plaignant comme une parjure.

C’est dans une salle pleine à craquer que le conseil d’Etat a rendu son verdict dans les affaires qui opposent Bendounga à l’Etat centrafricain. Le président du MDREC a dans deux requêtes, attaqué le décret du 12 septembre 2017 nommant les membres du gouvernement et ceux nommant les préfets et sous-préfets. Joseph Bendounga soutient que le chef de l’Etat a violé la constitution du 30 mars 2016 en nommant des représentants des groupes armés au gouvernement et dans son cabinet. Le président du MDREC a aussi attaqué les décrets des préfets et sous-préfet qui selon lui ne respectent la loi sur la parité qui impose qu’un quota de 35% soit réservé aux femmes dans toute nomination.

Le conseil d’Etat s’est déclaré incompétent sur la première affaire relative aux nominations des représentants des groupes armés dans le gouvernement et dans le cabinet présidentiel. Dans son arrêt, le conseil d’Etat a soutenu que, les nominations querellées relèvent de la sphère politique sur laquelle il ne saurait se prononcer.

Sur la deuxième affaire relative à la parité, le conseil d’Etat a rejeté la requête de Bendounga qui, selon le conseil n’a pas qualité d’attaquer ledit texte. Interrogé par le RJDH à l’issue de ces arrêts, le président du MDREC s’est dit choqué. Il considère ces arrêts comme l’échec de la justice et promet de continuer son combat, « c’est une parjure, une insulte contre le peuple. Nous n’allons pas rester à ce niveau. Nous saisirons la cour constitutionnelle, la haute cour de justice et probablement l’Assemblée Nationale pour que le droit soit dit », confie Joseph Bendounga.

La requête de Joseph Bendounga est motivée par l’article 28 de la constitution du 30 mars 2016 qui stipule que « toute personne physique ou morale qui organise des actions de soutien, diffuse ou fait diffuser des déclarations pour soutenir un coup d’Etat, une rébellion ou une tentative de prise de pouvoir par mutinerie ou par tout autre moyen, est considérée comme co-auteur. Les auteurs, co-auteurs et complices des actes visés aux alinéas 1 et 2 sont interdits d’exercer toute fonction publique dans les institutions de l’Etat ».

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