Centrafrique : « Le bilan à mi-parcours de la session criminelle est un satisfecit » selon l’Avocat général Narcisse Foukpio

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BANGUI, le 01 Février 2018(RJDH)— A dix-huit jours de la session criminelle de la Cour d’Appel de Bangui tenue du 08 janvier au 08 février 2018, le bilan à mi-parcours est un satisfecit selon le Commissaire du gouvernement, le magistrat Benoit Narcisse Foukpio. Un satisfecit exprimé lors d’un entretien avec le RJDH à Bangui.

RJDH : Benoit Narcisse Foukpio, depuis le 08 janvier dernier, la Cour d’Appel de Bangui a ouvert sa session criminelle, s’il faut placer sous bénéfice d’inventaire à mi-parcours, quelle appréciation faites-vous ?

Benoit Narcisse Foukpio(BNF) : Ce qu’il faut retenir dans le cadre de l’organisation de la session criminelle de la Cour d’Appel de Bangui, c’est que la session intervient dans l’exercice 2017. C’est une session qui devrait en principe avoir lieu avant la fin de l’année 2017, mais pour des raisons d’ordre technique et financier, la Cour d’Appel par le canal des autorités judiciaires qui l’animent, avaient bien jugé de commencer cette audience au début 2018 à l’issue d’une assemblée générale de la Cour. Et c’est ainsi que l’ensemble des membres de la Cour avaient pris la décision d’organiser du 08 janvier au 08 février 2018.

Donc au total nous avons 24 jours d’audiences. Mais s’il faut faire une évaluation à mi-parcours, c’est un satisfécit, puisse que le rôle de cette session criminelle, on avait inscrit 27 dossiers et sur les 27,  nous sommes au dix-huitième jour et donc six affaires enrôlées ont été examinées. De manière globale, le Ministère Public a requis des peines allant au-delà de principe et dans ces procédures, il y a des condamnations par rapport aux faits criminels qui sont reprochés à ces accusés. Sur les six dossiers qui sont jugés, deux dossiers où la Cour a entré en voie de condamnation à une peine de  travaux forcés à perpétuité, il y a deux dossiers dans lesquels la Cour a condamné les accusés à vingt ans de travaux forcés et un dossier d’acquittement.

Il y a également deux dossiers de renvoie. Donc de manière globale, du point de vu de l’organisation et des prestations de différents juges, il y a un satisfecit à ce niveau.  Et cela donne l’impression que la justice centrafricaine est en train de bien faire son travail par ce que ces accusés ont fait l’objet d’une procédure diligentée par des juges d’instructions. Les dossiers dans l’ensemble étaient bien ficelés, le ministère public a requis de peines, le siège a suivi le Ministère Public dans certains camps, il y a des condamnations et cela suppose que la Justice pénale centrafricaine fonctionne convenablement à travers les résultats qui sont obtenus par l’organisation de cette session criminelle à Bangui.

RJDH : Donc cela témoigne la volonté des autorités dans la lutte contre l’impunité dans le pays ?

BNF : Ce qu’il faut dire d’emblée, c’est que la justice pénale elle est étatique. C’est l’Etat qui déploie les magistrats, qui construit les tribunaux et qui demande à ce que la justice pénale puisse intervenir. Il appartient à l’Etat de mettre en place un mécanisme répressif à travers les juridictions répressives pour essayer de condamner ces personnes qui commettent des infractions et qui tombent sur le coup de la loi. Le gouvernement a déjà donné le top par le principe qui voudrait que nous puissions lutter contre l’impunité et c’est le mot d’ordre actuel au niveau du gouvernement.

RJDH : La République Centrafricaine dispose de trois Cours d’Appel notamment de Bangui, Bouar qui après quelques années viennent de reprendre. Mais qu’en est-il de celle de Bambari ?

BNF : La Cour d’Appel de Bouar a déjà repris ses activités dans la région mais s’agissant de la Cour d’Appel de Bambari nous sommes tous conscients que les juges qui sont nommés à la Cour d’Appel de Bambari ne peuvent pas siéger, ni aller sur le terrain par ce qu’il y a l’activisme des groupes armés. Vous savez que la justice ne peut que fonctionner lorsqu’il y a la paix. S’il n y a pas la paix, il est difficile de siéger en plein temps. Donc ce que nous demandons, c’est le retour à la paix. Si on parvient à consolider la paix, si le calme revient à Bambari, la Cour d’Appel dans toute sa configuration va organiser les sessions criminelles. A l’heure actuelle, c’est vraiment difficile pour les magistrats qui sont nommés et qui sont là encore sur place de faire leur job. Mais des efforts sont en train d’être déployés en ce moment par le gouvernement avec les partenaires pour faire la ville de Bambari, une ville sans armes.

RJDH : Monsieur Benoit Narcisse dans le rôle de la session criminelle qui suit son chemin à la Cour d’Appel de Bangui parmi ces dossiers, figurent les dossiers des accusés  Ngaïssona, Abdoulaye Hissène et autres, alors qu’en est-il de leur comparution ?

BNF : Ces dossiers ne sont plus d’actualité parce qu’ils ne sont pas prêts d’être enrôlés mais peut etre plus tard on pourra revenir sur ces dossiers mais au stade actuel, ces dossiers ne figurent pas au rôle de la session criminelle.

RJDH : Mais pourtant dans le rôle de la Cour figure bel et bien ces dossiers ?

BNF : Non mais le rôle a été revu ! De toutes les façons, je vous ai dit que la justice pénale elle est étatique, donc il appartient au gouvernement de décider de la politique criminelle qu’il faudrait bien utiliser par ces cours d’Appel là. Au stade actuel, je ne peux pas vous dire que ces dossiers doivent être examinés. Nous avons 27 dossiers, mais sur le rôle ne figure pas ces dossiers que vous venez de citer.

RJDH : Donc peut-être ils sont renvoyés à la prochaine session ?

BNF : Bon de toutes les façons, quand on est dans les procédures judiciaires, ce n’est pas la précipitation. Les procédures judiciaires ont leurs mécanismes, donc progressivement si on en arrive là vous le saurez plus tard le moment venu.

RJDH : Ce qui sous-entend que les dossiers ne sont pas bien ficelés.

BNF : Le problème n’est pas à ce niveau-là, mais la justice c’est tout un processus. Si aujourd’hui on ne parvient pas à se prononcer une procédée, on le fera plus tard.

RJDH : Monsieur le commissaire du gouvernement Benoit Narcisse Foukpio merci.

BNF : Je vous remercie !

Propos recueillis par Judicaël Yongo.

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L'auteur

Judicaël Yongo est ressortissant du Département des Sciences de l’Information et de la Communication (DSIC) à l’Université de Bangui. Titulaire d’une Licence en Journalisme, il est actuellement Journaliste-Reporter au Réseau des Journalistes pour les Droits l’Homme à Bangui (RJDH).

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